Insécurité sociale : Bruxelles contre la France

- I - La Commission de Bruxelles s'en prend à la France

1) Le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 à l'initiative de l'Allemagne pour faire accepter la monnaie unique, l’euro, marque le début de la soumission de la France à l'Europe en matière budgétaire et monétaire. La règle de base est que le déficit budgétaire ne doit jamais dépasser 3 % du PIB sauf circonstances exceptionnelles.

Un Etat ne peut pas avoir un déficit budgétaire supérieur à 3 % deux années de suite sous peine de sanctions financières (entre 3 et 7,5 milliards d'euros pour la France).

La Commission européenne, face au dépassement de la France (3,1 % en 2001, 4,1 % en 2003 et sans doute 3,8 % en 2004) a lancé une série d'avertissements devant déboucher sur des sanctions. Le 25 novembre 2003, la France et 1'Allemagne ont mis le pacte de stabilité entre parenthèses après avoir accepté de revenir sous les 3 % en 2005 et avoir accepté de présenter à la Commission des rapports intermédiaires. En 1995, on augmentait les impôts pour faire l'euro. Aujourd'hui, on applique une politique d'austérité et de rigueur pour défendre l'euro.

2) La Commission de Bruxelles, organe collégial non élu, a décidé le 13 janvier 2004 d'attaquer le Conseil des Ministres, institution européenne la plus démocratique et la plus représentative, devant la Cour de Justice de Luxembourg, pour non respect par la France et l'Allemagne des procédures et des règles du pacte de stabilité et de croissance.

Cette décision est d'autant plus scandaleuse qu'elle a été prise par les Ministres des Finances à la majorité qualifiée des membres des pays ayant adopte l'euro. C'est un véritable coup d'Etat normatif

3) Mario Monti, le commissaire européen a la concurrence contre EDF. La Commission européenne s'en prend à EDF, le champion des entreprises publiques françaises et le leader mondial de l'électricité, au nom du dogme de la libre concurrence, de l'ultra-libéralisme et de l'interdiction des aides d'Etat. La Commission européenne a diligenté deux procédures contre la France : fin 2002, la Commission demande à EDF de rembourser à l’Etat 888 millions d'euros plus les intérêts correspondant à des avantages fiscaux octroyés à EDF sur l'impôt sur les sociétés entre 1987 et 1996. Au printemps 2003, la Commission demande la suppression de la garantie illimitée de l’Etat dont bénéficiait EDF pour les emprunts qu'elle contractait grâce à son statut d'EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) et la transformation de la société en SA (société anonyme), c'est-à-dire une privatisation déguisée. Le changement de statut et la perte de la garantie de l'Etat affaibliront les possibilités d'emprunt d'EDF.
Enfin, la Commission demande un nouveau régime de retraite pour les employés d'EDF/GDF, régime jugé trop favorable. Lorsqu'on a vu les pannes géantes d'électricité en Californie ou en Italie, à la suite de la privatisation du secteur, il y a de quoi être inquiet !

4) Mario Monti contre Bull. La Commission a déposé un recours contre la France devant la Cour de Justice pour non remboursement par Bull de 450 millions d'euros que l'Etat lui avait prêtés. La Commission entend réaffirmer le principe d'une seule aide publique en 10 ans (aide de l'Etat en 1994). Le groupe français d'informatique avait obtenu cette avance de l'Etat entre fin 2001 et mars 2002, avec l'accord de Bruxelles, a condition qu'il rembourse avant le 17 juin 2003 : Bull est incapable de rembourser et si la France l'exigait, cela conduirait l'entreprise en liquidation judiciaire.

Logique industrielle ou logique comptable : Bruxelles choisit toujours la logique comptable, la lettre des traités sur l'esprit. Bull qui emploie encore 8000 salariés est fragilisé par son endettement. Qu'importe, Bruxelles veut faire appliquer la loi quitte à mettre 8 000 salariés au chômage. C'est cela aussi la face cachée de la Commission européenne. Demain, ce sera le tour de la SNCF ou des chantiers navals

5) Mario Monti contre Alstom. Pour sauver l'entreprise Alstom (5 milliards d'endettement), I'Etat français lui avait accordé une facilité de crédit de 300 millions d'euros et s'était engagé à participer à l'augmentation de capital à hauteur de 300 millions d'euros. L'Etat transforma sa participation en "titres à durée déterminée remboursables en actions" pour respecter les desiderata de Bruxelles. Dans le plan de sauvetage, l'entreprise Alstom a décidé, en outre, de céder 3 milliards d'euros d'actifs.

Alstom, présent dans les transports ferroviaires et la construction navale, avec ses 118 000 salariés dans le monde dont 75 000 en Europe, était au bord du dépôt de bilan. En arguant que toute aide d'Etat qui n'est pas notifiée à la Commission est interdite, la Commission a failli faire capoter le sauvetage d'Alstom. En effet, Monti ménageait Alstom d'une "injonction de suspension" des aides... ce qui aurait signifié sa mort ! Avec la Commission européenne, le pire est toujours sûr !

6) Mario Monti contre les fusions de groupes industriels. Face à la mondialisation et pour rester compétitifs, les grands groupes français ou européens sont obligés de se regrouper et de fusionner. En mars 2000, le groupe Pechiney, l'un des leaders mondiaux de l'aluminium, veut racheter son concurrent canadien Alcan. Refus de la Commission et de son commissaire à la concurrence en raison d'un risque d'abus de position dominante. Trois ans plus tard, c'est l'inverse. Le canadien Alcan rachète Pechiney et cette fois, la Commission européenne et le commissaire Monti ne disent rien. C'est aussi cela la préférence étrangère.

Plus récemment, le géant de l'électricité Schneider voulait racheter une autre firme française, Legrand. Le 10 octobre 2001, les services du commissaire Monti s'opposaient à la fusion au motif, à nouveau, d'abus de position dominante. Deux mois plus tard, Schneider dépose un recours en annulation devant la Cour de Justice de Luxembourg contre la décision de la Commission. La Cour lui donne raison en dénonçant "des erreurs manifestes d'appréciation, d'omissions et de contradictions". C'est encore plus fort que Pechiney. Du coup, le groupe Schneider Electric réclame 1 milliard d'euros de dommages et intérêts à la Commission pour avoir fait échouer sa fusion avec Legrand ! Quel gâchis économique et industriel

7) Mario Monti contre France Telecom. En décembre 2002, la France a apporté une avance de 9 milliards d'euros à l'opérateur public France Telecom. Elle est sous le coup d'un avertissement de la Commission qui considère cette aide comme une recapitalisation. Il s'agissait de sauver le géant des télécommunications qui s'était endetté de manière dangereuse en rachetant, entre autres, Orange en Grande-Bretagne.

L'opérateur public aura supprimé 16 500 postes en France en 2003 et 2004 et devrait procéder à des économies de l'ordre de 15 milliards d'euros entre 2003 et 2005. Ce n’est pas suffisant. La Commission européenne a envoyé à la France en décembre 2003 un avis motivé pour non transposition de la directive-cadre et des directives portant sur l'autorisation, l'accès et le service universel en matière de télécommunications (communications électriques). La bureaucratie bruxelloise n'a pas de limites

II - La France a cédé devant Bruxelles

1) Libéralisation du marché du gaz et de l'électricité

Au Conseil européen de Barcelone de mars 2002, Jacques Chirac et Lionel Jospin ont accepté "l'ouverture effective du marché intérieur du gaz et de l'électricité" suite à deux directives de 1996 pour l'électricité et de 1998 pour le gaz mises en oeuvre respectivement en 1999 et 2000. Cela signifiait le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l'électricité et le gaz (60 % de la totalité du marché). Il fut décidé aussi à Barcelone "l'ouverture des marchés des services publics", conformément à la philosophie ultra-libérale de la Commission.

En novembre 2002, Mme Fontaine, ministre de l'industrie du gouvernement Raffarin, acceptait non seulement la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité au 1er juillet 2004 pour les entreprises mais au 1er juillet 2007 pour les particuliers, contrairement à ce qu'elle avait affirmé précédemment, où elle parlait de 2009 au plus tôt.

80 % de l'électricité produite en France provenant des centrales nucléaires, va-t-on aussi privatiser EDF et ouvrir les centrales à la concurrence, alors que ce sont des sites stratégiques ? Est-on certain que la qualité du service, la sécurité des approvisionnements, la garantie des prix seront assurés de manière équivalente par des entreprises privées ?

2) Libéralisation de la Poste

Autre service public apprécié des Français après EDF, la poste. En octobre 2001, le gouvernement socialiste de Lionel Jospin a accepté d'ouvrir le monopole de la poste à la concurrence. A compter du 1er janvier 2003, les lettres de plus de 100 grammes sont soumises à la concurrence et à compter du 1er janvier 2006, les envois de plus de 50 grammes ou deux fois et demi le prix du timbre. Bruxelles envisage une ouverture totale de la poste en 2009. En 2006, cela représentera 23 % du marché total de la poste. Christian Pierret, le secrétaire d'Etat socialiste à l'industrie, se félicitait de "cette ouverture progressive et maîtrisée de certains services àla concurrence". Rappelons qu'une directive européenne de décembre 1997 prévoyait que les opérateurs historiques avaient le monopole de tout le courrier pesant moins de 350 g ou affranchi jusqu'à 5 fois le tarif de base. Elle a été complétée par une directive de 2002. La France traîna des pieds pour transposer cette directive alors qu'elle aurait dû le faire avant le 31 décembre 2003. La Commission poursuit la France devant la Cour de Justice à un double titre : elle n'a pas mis en place une autorité réglementaire indépendante pour les opérateurs postaux et elle n'a pas ouvert à la concurrence en 2003 les lettres de plus de 100 g. L'exemple suédois d'échec patent de privatisation de la poste devrait nous inciter à la prudence.

3) La libéralisation du fret ferroviaire

Le gouvernement français par l'intermédiaire de son ministre des transports, M. de Robien, a accepté le 28 mars 2003 que le transport ferroviaire de marchandises soit ouvert à la concurrence le 1er janvier 2006 au lieu du 15 mars 2008. Le cabotage (transit à l'intérieur d'un même pays) sera lui effectif le 1er janvier 2008 (un transporteur privé ou public pourra transporter des marchandises dans n'importe quel pays européen, y compris d'un point à un autre dans un même pays). Cela fait suite à une directive européenne de mars 2001 qui limitait la concurrence aux 50 000 km des réseaux transeuropéens. Madame Palacio, le commissaire européen aux transports présentera ultérieurement une directive sur le transport des passagers, directive qui devrait être adoptée en 2009/2010.

A l'heure où les Britanniques renationalisent leur rail compte tenu des dérives financières, des coûts d'entretien et de nombreux accidents mettant en cause la sécurité du rail britannique, sans parler des suppressions d'emplois, la France accepte de privatiser le fret en attendant la privatisation du secteur passagers que le Parlement européen avait déjà votée sans attendre la directive européenne.

4) Libéralisation des services portuaires

La Commission européenne avait rédigé en février 2001 une directive sur les services portuaires supprimant le monopole des dockers dans les ports pour le déchargement des marchandises. La directive autorisait les armateurs à utiliser leur propre personnel (marins non européens sous-payés) plutôt que les dockers pour charger et décharger les marchandises des navires. C'est ce qu'elle appelait la notion d'auto-assistance !

La France, par son ministre des transports, et la majorité du Conseil des Ministres, avaient accepté que les dockers soient concurrencés par l'équipage du navire. La Commission européenne voulait aussi une libéralisation du pilotage et de l'amarrage des navires entrant dans un port.

C'est le Parlement européen qui a rejeté la directive par 229 voix contre 209 et 16 abstentions le 20 mars 2003. Ce sont les députés du Front National qui ont fait la différence en empêchant cette directive d'introduire le dumping social dans les ports européens et la concurrence du tiers-monde.

Pour couronner l'édifice, la Cour de Justice de Luxembourg, chargée d'interpréter le droit, le fait systématiquement contre l'intérêt bien compris des Etats. Depuis l'arrêt Altmark de juillet 2003, des opérateurs privés sont, en effet, fondés à attaquer le financement public de certaines entreprises, si elles se révèlent moins éfficaces qu'une entreprise standard bien gérée.

Denonçons cette volonté permanente de Bruxelles de remettre en cause notre outil industriel, de s'attaquer à nos services publics. Denoncons cette volonté permanente de libéraliser, de déréglementer, d'abolir les frontières au seul profit des multinationales anglo-saxonnes. En un mot, cette volonté morbide de jouer contre son camp !

III - La France a résisté à Bruxelles sur un seul point : l'exception culturelle

Les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont toujours défendu l'exception culturelle et des quotas d'oeuvres européennes pour faire face à la déferlante anglo-saxonne.

Curieusement, ce qui vaut pour la culture et l'audiovisuel, c'est-à-dire la préférence communautaire, ne vaut pas pour les marchandises, les productions agricoles ou les services. Le lobby du cinéma et de la télévision serait-il plus puissant ou plus influent que les autres ?

Depuis la conclusion de l'Uruguay Round à Marrakech en 1994, cette exception existe au nom de la diversité culturelle, du soutien à l'industrie cinématographique et afin de préserver les règles communes sur les quotas de diffusion (directive Télévision sans frontières). Une offensive américaine est à attendre sur ce thème à l'OMC, avec l'appui de la Grande-Bretagne. En effet, c'est la maîtrise de l'information au niveau mondial qui est en jeu. Il s'agit de lutter contre un CNN mondial. Pour préserver la diversité culturelle, la règle de l'unanimité s'applique au Conseil des ministres. Certains, dont le commissaire européen au commerce, le socialiste français Pascal Lamy, souhaitent la supprimer au nom de la libéralisation des services.

En défendant l’exception culturelle, nous défendons aussi les services publics. Pour l’instant, nous en restons au Traité de Nice qui précise dans son article 133 que « le commun accord des Etats » est nécéssaire « pour la négociation des accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels ». Soyons vigilants.